Article considérant 249

(249) En second lieu, les renseignements disponibles indiquent que les clients ont pu contacter d’autres prestataires de services dès réception de la communication de SEAH leur annonçant la cessation prochaine de son activité. Le choix d’autres prestataires de services par certains clients prouve, en effet, l’existence d’une telle opportunité. L’aspect le plus important est que SEAH ne disposait d’aucun moyen juridique pour transférer unilatéralement les contrats à un tiers, sauf situation exceptionnelle. Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, la clause relative aux situations exceptionnelles n’a cependant pas été invoquée. Les autorités italiennes ont transmis une liste des clients d’Airport Handling actualisée au 14 février 2014, de laquelle il ressort que sur les soixante-huit anciens clients de SEAH, […] avaient changé de prestataire de services d’assistance en escale et que sur les […] clients d’Airport Handling, un client provenait d’un opérateur concurrent, trois étaient de nouveaux clients de l’aéroport et […] étaient d’anciens clients de SEAH. […] de ces anciens clients de SEAH ont négocié et obtenu des contrats plus avantageux, en termes de baisse de prix (13 clients), de modifications du portefeuille services ([…] clients) ou une combinaison des deux paramètres ([…] clients). Ainsi seulement vingt clients ont conclu des contrats de services aux mêmes conditions que celles des contrats précédemment signés avec SEAH. Les réductions de tarifs sont comprises entre […] % et […] % par rapport aux tarifs précédemment négociés avec SEAH.