Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(25) Le 22 avril 2014, SEAH a enclenché le régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità), un régime de protection sociale mis en place par l’État italien dans le but premier de fournir une aide aux salariés des entreprises en difficulté durant les périodes de chômage. À cette époque, SEAH employait 2 214 personnes (1 980 équivalents temps plein).

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