(250) Eu égard aux considérations qui précèdent, dans l’ensemble, la Commission n’a pas identifié d’indices de contournement de la décision de récupération (continuité économique) dans la procédure qui a conduit Airport Handling à conclure des accords avec certains anciens clients de SEAH. De fait, Airport Handling s’est exposée, à l’évidence, à une concurrence réelle en négociant avec les transporteurs opérant dans les aéroports de Milan et il existe des indications du fait que la concurrence entre les prestataires de service dans ces aéroports s’est effectivement ouverte au moment de la sortie du marché de SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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