(253) En particulier, Airport Handling a débuté son activité de fourniture de services d’assistance en escale en signant avec SEAH un contrat de location expirant le 31 août 2015. Avant l’expiration du contrat de location, Airport Handling a fait savoir qu’elle était intéressée par l’achat de […] des […] lots mis en vente, en particulier les lots […]. Selon Airport Handling, bien qu’en réalité un tiers environ des équipements pour l’assistance en escale appartenant à SEAH et loués par Airport Handling était vétuste, Airport Handling entendait acheter environ […] % de cet équipement (puisque ce dernier suffisait pour permettre à Airport Handling d’exercer son activité), car entre-temps Airport Handling avait obtenu sur le marché une quantité significative de pièces de rechange aux fins du remplacement de certaines parties de l’équipement plus obsolètes de SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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