Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(255) Le même jour, les parties se sont réunies. Par lettre du 10 juin 2015, le liquidateur a répondu aux propositions d’Airport Handling, en précisant ce qui suit:

— SEAH entendait accepter l’offre mais sans accorder de réduction dans la mesure où les prix avaient été fixés par des experts. Le liquidateur a en outre indiqué qu’Airport Handling ne devait même pas supporter de frais de transport,

— SEAH n’entendait pas accepter des paiements échelonnés, à moins qu’Airport Handling ne fournisse les garanties nécessaires,

— même si elle n’accordait pas de réduction, SEAH était disposée à transférer l’équipement le 30 juin 2015 et à mettre à disposition les actifs spécifiques, mais seulement jusqu’au 30 novembre 2015 plus tard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).