(260) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la comparaison entre la valeur et le nombre des nouveaux équipements et la valeur des équipements loués et ensuite achetés ne peut être utilisée en l’espèce comme un indicateur de continuité économique.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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