(264) La Commission conclut donc qu’en dépit du fait qu’Airport Handling ait acquis au départ l’ensemble des actifs de SEAH, cet élément ne peut, en soi, être interprété comme une indication de la continuité économique, dans la mesure où les actifs représentent un facteur de productivité de moindre importance dans le secteur de l’assistance en escale.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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