(266) Tout d’abord, il n’y a eu aucun transfert de portefeuille clients de SEAH à Airport Handling. Au contraire, avec la liquidation de SEAH, tous les contrats ont été résiliés et Airport Handling a dû en conclure de nouveaux, en attirant certains des anciens clients de SEAH et en en acquérant de nouveaux, tout en perdant certains clients au profit de la concurrence. Les conditions contractuelles ont été négociées indépendamment des conditions précédentes prévues par les accords avec SEAH. À cet égard, Airport Handling bénéficiait de la même position et du même statut que tout autre concurrent ou nouveau concurrent. Selon la Commission, l’absence de transfert de portefeuille clients représente une indication claire de l’absence de continuité économique.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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