Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(267) En second lieu, Airport Handling a embauché sa main-d’œuvre initiale entièrement auprès de SEAH, mais avec de nouveaux contrats et à des conditions contractuelles nouvelles. Il n’y a donc eu aucun transfert en bloc, aucun transfert automatique des contrats et aucune reprise automatique des conditions des contrats de travail.

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