Article considérant 268

(268) En troisième lieu, bien qu’il soit exact qu’Airport Handling ait loué initialement l’ensemble des actifs de SEAH nécessaires pour effectuer les services d’assistance en escale, à l’expiration du contrat de location, l’entreprise n’a acquis finalement qu’une partie des actifs de SEAH, car elle avait entre-temps commencé à acheter des équipements auprès de tiers. Les renseignements disponibles permettent en outre de considérer que les actifs représentent seulement une partie mineure des moyens de production dans le secteur de l’assistance en escale et qu’ils ne sont pas déterminants dans la structure des coûts et la rentabilité d’Airport Handling.