(269) Globalement, en tenant compte de la portée du transfert, la Commission estime que les circonstances dans lesquelles Airport Handling a été constituée à la suite de la liquidation de SEAH, examinées dans leur ensemble, n’indiquent pas l’existence, entre les deux entreprises, d’une continuité économique visant à contourner la décision de récupération.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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