Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(27) Le 4 juin 2014, SEAH et les syndicats ont conclu un accord d’application visant à mettre en œuvre les dispositions du projet de transaction visé au considérant 24.

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