Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(271) Dans le cadre de la procédure de faillite, le contournement d’une décision d’aide d’État négative par le transfert d’actifs peut intervenir, en particulier, dans les cas suivants:
— vente ou location des actifs en deçà du prix du marché (par exemple, en suivant une procédure de vente insuffisamment ouverte, transparente et non discriminatoire), ou
— agissements de la part de l’administrateur de la faillite visant à spolier les créanciers et à faire baisser la valeur des actifs d’une société insolvable, en violation du principe d’égalité des créanciers au détriment des créanciers publics.
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