(276) Sur la base des renseignements disponibles, SEAH et l’administrateur du trust ont négocié le contrat de location à des conditions de marché. En outre, le loyer a été fixé sur la base de deux évaluations externes. Afin de confirmer la fiabilité de la première estimation qui avait fixé le montant annuel de la location à […] EUR, SEAH et Airport Handling ont confié conjointement à E&Y la mission de réaliser une nouvelle estimation de ce montant. Cette deuxième estimation a d’abord proposé d’appliquer un prix de location de […], soit […] EUR. Ensuite, après que SEAH et Airport Handling ont décidé d’un commun accord d’élargir cette deuxième estimation de manière à englober les nouveaux renseignements recueillis dans les rapports de livraison des équipements, les experts ont constaté l’impossibilité d’utilisation de certaines machines et équipements et ont corrigé à la baisse l’évaluation initiale, soit […] EUR. Sur la base de ce deuxième rapport d’évaluation, SEAH et Airport Handling ont décidé de baisser le prix de location à […] EUR par an.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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