Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(277) En conclusion, les renseignements disponibles permettent de considérer que SEAH et Airport Handling ont négocié le contrat de location à des conditions de marché et se sont basées sur des rapports d’experts pour définir la valeur des actifs en question. Le fait que la deuxième estimation ait été corrigée à la demande des deux parties donne à penser que toutes deux souhaitaient conserver un montant de location le plus conforme possible aux conditions du marché afin d’éviter tout doute possible de collusion. La Commission estime donc que le montant de la location correspondait au moins au prix de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).