(278) Airport Handling a acquis les actifs à la suite de l’échec de la procédure de marché et à l’échéance du contrat de location. La Commission a évalué si, au moyen de cet achat, Airport Handling n’a pas bénéficié d’avantages provenant des aides illégales précédemment accordées à SEAH. L’appréciation se fonde sur le postulat qu’il est possible d’exclure tout avantage si le prix d’achat de […] EUR correspond au moins au prix du marché.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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