(279) L’appel à manifestation d’intérêt concernant les actifs de SEAH a été publié le 12 novembre 2014 au supplément du Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu de l’existence d’un grand nombre d’éléments, le liquidateur a décidé, assisté de la société de conseil indépendante IMQ, de diviser les actifs en neuf lots. Ce choix est motivé, selon SEAH, par la volonté d’éviter toute perte d’efficacité causée par une dispersion excessive. Dans l’intention d’attirer le plus grand nombre possible de soumissionnaires, chaque lot a été présenté comme un regroupement indépendant d’actifs complémentaires et à des prix différents. Pour chaque lot, un expert externe avait fixé le prix minimum.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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