(281) Selon les autorités italiennes, SEAH n’a reçu aucune manifestation formelle d’intérêt dans le cadre de la procédure de marché. Elle n’a reçu que des communications informelles de la part de tiers tendant à vérifier la possibilité d’acheter seulement certains actifs à des prix plus bas que ceux indiqués dans l’avis de marché. Ces communications ont été transmises à la Commission au cours de l’enquête.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.