(282) L’Italie a affirmé qu’à la suite de l’échec de la procédure de marché, le liquidateur de SEAH a tenté de susciter l’intérêt d’acquéreurs potentiels des actifs de SEAH en contactant certains exploitants opérant dans les services d’assistance en escale, ainsi que ceux qui avaient exprimé de manière informelle leur intérêt durant la procédure de marché, en les autorisant à accéder à la salle des données et aux actifs, afin de permettre à chaque opérateur intéressé d’examiner les biens directement sur place.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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