(284) La Commission a évalué si la procédure d’offre en question a été effectivement ouverte au marché et si son échec peut être interprété comme une indication du fait que le marché n’était pas intéressé par l’achat des actifs de SEAH. La Commission suppose qu’une procédure d’offre est effectivement ouverte au marché et dirigée vers l’optimisation des recettes si elle est ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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