Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(286) La procédure était cependant limitée à certains types d’acquéreurs, spécifiquement les gestionnaires, exploitants d’aéroport, transporteurs aériens, producteurs, revendeurs et sociétés de leasing qui satisfont à certaines conditions de solvabilité (voir le considérant 193).

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