(287) En outre, les autorités italiennes n’ont produit aucun motif valable concernant la limitation a priori du groupe des acquéreurs potentiels. Par conséquent, la procédure de marché n’a pas été pleinement ouverte, dans la mesure où certains critères d’admissibilité peuvent l’avoir limitée de manière à ne pas garantir à l’actionnaire public l’offre économiquement la plus favorable.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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