(288) En pratique, cependant, la Commission est d’avis qu’il n’existe aucun élément indiquant que l’offre aurait eu une issue positive si elle n’avait pas été limitée aux exploitants de l’assistance en escale ou à des entreprises liées à ces derniers. Cette affirmation est corroborée par le fait que même les tentatives d’attirer des acquéreurs de manière informelle, en dehors du cadre d’application de la procédure de marché, n’ont pas abouti à la réception d’offres répondant aux prix demandés.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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