(289) Le liquidateur de SEAH a reçu certaines manifestations d’intérêt pour l’achat des équipements de SEAH à des prix inférieurs à ceux indiqués dans la procédure de marché. Cela constitue une indication suffisante de ce que les opérateurs de marché n’appartenant pas au cadre restreint des soumissionnaires considérés éligibles lors de la phase initiale n’entendaient pas verser le prix demandé par SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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