Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(293) Au cours de l’enquête, l’Italie a fait valoir que la constitution du trust garantirait l’absence de continuité entre SEAH et Airport Handling. L’administrateur du trust aurait assuré la gestion indépendante de la participation de SEA dans Airport Handling, en détenant le contrôle exclusif de la société et en garantissant de cette manière l’absence d’intérêts et/ou de flux d’informations entre Airport Handling et le groupe SEA.

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