Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 294 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(294) La Commission a examiné l’identité des propriétaires, sous l’angle tant de la chronologie des événements que des caractéristiques matérielles de l’affaire.

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