Article considérant 295

(295) Tout d’abord, du point de vue chronologique, la Commission observe que SEA a constitué Airport Handling le 9 septembre 2013. Le trust a été créé le 30 juin 2014 et l’acte de constitution du trust a été signé à cette même date. La Commission relève que le trust a pris la gestion effective d’Airport Handling seulement par la suite, soit le 27 août 2014, lorsque SEA a transféré l’intégralité de sa participation dans Airport Handling au trust et nommé un mandataire. Ce dernier a nommé à son tour un nouveau conseil d’administration d’Airport Handling. Cette dernière a débuté son activité quelques jours plus tard, soit le 1er septembre 2014. La Commission observe cependant que sur la base des renseignements disponibles, la société avait déjà exercé des activités économiques en offrant ses services sur le marché avant cette date, soit dès avril 2014, comme le prouve une série de contrats de services déjà signés avant […]. Or, à cette époque, Airport Handling était intégralement détenue et contrôlée par SEA.