Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(296) En second lieu, en ce qui concerne les caractéristiques matérielles du passage de propriété et de contrôle au trust, la Commission a évalué si le fait qu’Airport Handling ait été temporairement gérée par un administrateur du trust peu de temps avant le démarrage de ses activités pouvait constituer un motif suffisant pour exclure toute possibilité pour SEA d’exercer des droits sur la gestion d’Airport Handling, tels que, à titre d’exemple, la prise de décisions commerciales unilatéralement par SEA. À cet égard, la Commission observe ce qui suit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).