(296) En second lieu, en ce qui concerne les caractéristiques matérielles du passage de propriété et de contrôle au trust, la Commission a évalué si le fait qu’Airport Handling ait été temporairement gérée par un administrateur du trust peu de temps avant le démarrage de ses activités pouvait constituer un motif suffisant pour exclure toute possibilité pour SEA d’exercer des droits sur la gestion d’Airport Handling, tels que, à titre d’exemple, la prise de décisions commerciales unilatéralement par SEA. À cet égard, la Commission observe ce qui suit.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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