Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(297) En vertu de l’acte de constitution du trust, les actes de l’administrateur sont assujettis à certaines conditions de fond; en particulier, l’administrateur n’est pas tenu de vérifier:
— si des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés qui devaient être embauchés par Airport Handling,
— si SEA détache du personnel auprès d’Airport Handling, incluant son directeur général,
— si certains services centralisés, tels que les rapports avec les investisseurs et l’assistance aux clients, continuent à être assurés par SEA,
— si les décisions en matière de financement sont laissées entièrement à la discrétion de SEA.
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