(301) En conclusion, la Commission estime que tant la chronologie que les conditions matérielles de la mission confirment que durant l’intégralité de la phase de démarrage et le début des activités économiques d’Airport Handling, SEA a exercé le contrôle sur la société dans une mesure variable, mais néanmoins de nature à lui permettre d’en influencer de manière significative la gestion courante.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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