(302) La Commission a pris note de l’existence du contrat-cadre d’investissement précité, signé le 21 septembre 2015 entre l’administrateur du trust et l’opérateur de marché privé D’Nata, portant sur la vente d’une participation de […] % du capital d’Airport Handling, accompagnée du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué d’Airport Handling, et incluant en outre l’option d’achat d’une participation supplémentaire à hauteur de […] % du capital d’Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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