(303) D’Nata exercera le contrôle effectif sur Airport Handling lorsqu’elle aura nommé la majorité des membres du conseil d’administration ainsi que l’administrateur délégué. En outre, les renseignements disponibles relatifs à la procédure de marché organisée de manière indépendante par SEA, par l’administrateur du trust et une banque privée, confirment que D’Nata a acquis une participation dans le capital d’Airport Handling au prix du marché. Enfin, les renseignements disponibles confirment que D’Nata est une personne différente de SEA et n’est aucunement liée à cette dernière.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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