Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(303) D’Nata exercera le contrôle effectif sur Airport Handling lorsqu’elle aura nommé la majorité des membres du conseil d’administration ainsi que l’administrateur délégué. En outre, les renseignements disponibles relatifs à la procédure de marché organisée de manière indépendante par SEA, par l’administrateur du trust et une banque privée, confirment que D’Nata a acquis une participation dans le capital d’Airport Handling au prix du marché. Enfin, les renseignements disponibles confirment que D’Nata est une personne différente de SEA et n’est aucunement liée à cette dernière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).