Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(304) Cependant, le transfert du contrôle d’Airport Handling par SEA et par l’administrateur du trust à D’Nata est intervenu plus de deux ans après la constitution d’Airport Handling par SEA et plus d’un an après que la société a démarré sa propre activité.

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