(305) La Commission ne peut donc conclure à l’absence de continuité économique sur la seule base du critère de l’identité des actionnaires. Afin d’établir l’absence de continuité économique, il convient d’appliquer ce critère conjointement aux autres critères pertinents.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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