Article considérant 307

(307) Le déroulement dans le temps des événements pourrait ainsi représenter en première analyse une indication que l’opération ayant abouti à la constitution d’Airport Handling a eu pour effet de contourner la décision de récupération, qui avait été adoptée avant que cette opération n’ait lieu. La Commission rappelle cependant que, selon la jurisprudence, elle n’est pas tenue d’examiner, en particulier et en sus des autres critères, le moment auquel a eu lieu le transfert des actifs, qui figure parmi les éléments pouvant être pris en compte pour écarter la continuité économique entre ces deux entités.