Article considérant 309

(309) À cet égard, la Commission renvoie à la jurisprudence selon laquelle le simple fait que l’acquéreur poursuit en réalité l’activité d’une entreprise tenue de rembourser l’aide ne signifie pas nécessairement que la première entreprise ait bénéficié de l’avantage concurrentiel associé à l’aide accordée à la deuxième. La Commission observe qu’en l’espèce, Airport Handling a pris en location puis acheté les actifs de SEAH à un prix qui peut être considéré au moins égal au prix du marché et que l’aide illégale que SEAH doit rembourser a été accordée au cours de la période 2002-2010, c’est-à-dire trois ans avant la constitution d’Airport Handling et quatre ans avant le début de ses activités économiques.