(314) Concernant les éléments à l’appui de l’existence de la continuité économique, la Commission a constaté qu’Airport Handling, une société opérant dans le même secteur que SEAH, a été constituée par le propriétaire précédent de cette dernière, lequel a engagé la main-d’œuvre d’Airport Handling en recourant presque exclusivement aux anciens salariés de SEAH et en reprenant une partie importante de ses actifs, et cela après la décision de récupération de la Commission.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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