(316) En ce qui concerne la location des actifs de SEAH, Airport Handling a payé un prix à tout le moins conforme aux prix du marché, et lorsqu’elle a acheté une partie de ces actifs, elle a payé un prix au moins égal au prix de marché que les opérateurs de marché entendaient payer.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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