Article considérant 317

(317) En outre, la main-d’œuvre n’a pas été transférée en bloc et Airport Handling a conclu de nouveaux contrats à de nouvelles conditions. Tous les concurrents existants ou nouveaux auraient eu la même possibilité d’engager les anciens salariés de SEAH, qui étaient les travailleurs dont les profils professionnels correspondaient le mieux à ceux recherchés au titre des nouvelles embauches. En outre, les actifs qui représentent seulement un composant de moindre importance parmi les facteurs de production du service assistance en escale n’ont été transférés qu’en partie.