(318) En ce qui concerne la logique économique de l’opération, Airport Handling a géré ses activités dans des conditions opérationnelles différentes de celles de SEAH, en suivant son propre plan d’affaires. En outre, les autorités italiennes n’ont pas obligé Airport Handling à suivre un modèle commercial spécifique ni à conserver un cadre d’activité déterminé ni à acquérir des équipements spécifiques auprès de SEAH ni à embaucher le personnel de cette dernière.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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