(319) Compte tenu de cette situation, la Commission estime que, globalement, il n’y a pas de continuité économique entre SEAH et Airport Handling et que la constitution de cette dernière ne peut être considérée comme un contournement de l’obligation de récupération. En conséquence, Airport Handling ne saurait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide déclarée incompatible dans la décision de récupération.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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