Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(32) Les contrats de travail prévus par l’accord différaient de ceux appliqués par SEAH à ses salariés. En particulier:

— conformément à la convention collective de travail du personnel de l’aviation civile, Airport Handling aurait appliqué les dispositions relevant de la section relative aux gestionnaires, alors que les salariés précédemment employés par SEAH étaient soumis aux dispositions de la section applicable aux exploitants d’aéroport. Selon les autorités italiennes, la section relative aux gestionnaires prévoit des conditions différentes en matière de congés (20 jours par an au lieu de 22), de durée du travail (journée de 7 heures et 30 minutes au lieu de 7 heures et 15 minutes), de rémunération et d’indemnités (suppression de six jours de rémunération),

— une organisation différente des droits à rémunération; à titre d’exemple la non-application, par Airport Handling, de certaines dispositions de l’accord d’entreprise accordant des droits supplémentaires aux travailleurs et complétant la convention collective de travail, lesquelles étaient appliquées par SEAH à ses salariés,

— une organisation différente des salariés (à titre d’exemple, […]).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).