Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 321 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(321) Les critères fixés dans l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Partant, afin de déterminer si les mesures constituent une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions précitées doivent être satisfaites. En particulier, l’aide financière doit:
a) être octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence;
d) affecter les échanges entre États membres.
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