(322) L’Italie estime que l’injection de capitaux de SEA dans Airport Handling est intervenue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché et n’a donc pas représenté un avantage accordé à Airport Handling; telle est la raison pour laquelle la mesure n’est pas une aide d’État. Bien que SEAH ait enregistré systématiquement des pertes dès l’année 2000, l’Italie est d’avis que c’est à bon droit que l’on peut considérer que l’activité d’Airport Handling génère un rendement suffisant pour garantir la rentabilité du capital, en particulier sur la base des mesures prévues par son plan d’affaires pour la période 2014-2017. En décidant d’investir dans le capital d’Airport Handling, SEA se serait donc comportée comme un investisseur avisé en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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