Article considérant 323

(323) Aux fins de l’appréciation du principe de l’investisseur en économie de marché, il est donc nécessaire d’établir si, dans des circonstances analogues à celles ayant caractérisé l’adoption de la mesure en question, un investisseur hypothétique en économie de marché, guidé par des perspectives de rentabilité, sans aucun objectif de nature publique, se serait comporté de la même façon. Pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il convient de se replacer dans le contexte de l’époque, au moment où les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure.