(327) En ce qui concerne le premier doute, la Commission observe que SEA était consciente du risque lié à l’existence d’une continuité économique et qu’elle n’a pas adopté des mesures opportunes d’atténuation de ce risque.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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