(328) SEA était consciente de ce risque, comme le prouvent les documents transmis à la Commission dans le cadre de la prénotification de novembre 2013. Le risque d’un transfert de cette responsabilité à Airport Handling au titre de la continuité économique avec SEAH était de nature juridique. La perception et l’évaluation du risque et l’adoption de mesures opportunes d’atténuation dépendent des hypothèses juridiques prévues au moment de l’investissement.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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