Article considérant 329

(329) Les informations disponibles révèlent que SEA avait tenu compte des mesures d’atténuation du risque lié à la main-d’œuvre ci-après: dans l’accord entre SEA et les syndicats du 4 novembre 2013, SEA a déclaré qu’une importance fondamentale a été donnée à la condition de l’absence de continuité, qui doit faire partie intégrante de chaque solution alternative au paiement en argent, de manière à garantir qu’il soit impossible d’étendre à des tiers l’obligation relative à la récupération de l’aide. Durant les négociations sur le transfert partiel de la main-d’œuvre de SEAH à Airport Handling, la structure de travail et certaines conditions de fond concernant l’emploi ont été modifiées, ainsi qu’il est indiqué de manière détaillée dans les considérants 232 à 234. Les principes applicables ont été définis dans les accords d’application avec les syndicats du 4 juin 2014 et avaient d’ores et déjà été annoncés dans l’accord avec les syndicats du 13 novembre 2013, soit avant la réalisation des deux plus importantes augmentations de capital du 10 mars et du 30 juin 2014 (considérants 45 et 46).