Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 330 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(330) SEA a appliqué les mesures d’atténuation du risque suivantes pour garantir l’absence de continuité concernant le transfert d’actifs de SEAH: tout d’abord, l’administrateur du trust a exclu Airport Handling de la procédure publique de vente des actifs. En second lieu, Airport Handling a loué les actifs de SEAH à un prix de marché, défini sur la base de deux rapports d’experts indépendants.

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