(332) Une autre mesure d’atténuation du risque adoptée par SEA a consisté dans la constitution du trust. Ainsi qu’il a été exposé au point 2.3 précédent, le trust a poursuivi l’objectif principal de devenir l’actionnaire unique d’Airport Handling et de garantir que cette dernière opère dans une situation de rupture de continuité économique avec SEAH.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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